Intervention de Noël Mamère

C'est dommage, parce que nous espérions pouvoir nous associer à cette loi, si elle avait été le produit d'un travail parlementaire permettant de dépasser nos clivages, dans un esprit semblable à celui qui règne au Parlement européen. Au lieu de cela, le projet de la commission des lois du 30 mars maintient certaines dispositions qui nous inquiètent et pour lesquelles j'avais déjà fait connaître nos préoccupations et nos propositions, qui rejoignent d'ailleurs largement celles des magistrats, des avocats et des organisations de défense des droits de l'homme.

Cette réforme faite à reculons, visant à concilier l'inconciliable, risque d'être rejetée. Ce texte souffre d'insuffisances qui risquent de conduire à des annulations de procédure, incompréhensibles par les justiciables et décourageantes pour les officiers de police. Ceux-ci, rappelons-le, paient déjà très cher votre politique du chiffre, fondée sur l'utilisation du nombre de gardes à vue comme indicateur de l'activité policière : après avoir fait subir une pression inégalée aux services de police pour qu'ils en réalisent le plus grand nombre, vous vous essayez à une sorte de rétropédalage. Mais, comme toujours, soumis à la pression de l'extrême droite, vous êtes tiraillés entre l'obligation de vous mettre en conformité avec l'État de droit et la volonté de l'Élysée comme de la fraction la plus à droite de la majorité, la droite populaire, de pratiquer une politique sécuritaire décomplexée.