Intervention de Noël Mamère

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet sur la garde à vue intervient dans un contexte difficile, nous le savons tous. Il a été élaboré tardivement, dans l'urgence, contraint et forcé. Ce texte devait avoir pour objectif et pour ambition de garantir les droits des citoyens, conformément aux souhaits du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation. En effet, c'est devant la menace de sanctions que le Gouvernement a été obligé de faire examiner de nouveau un texte qui ne satisfaisait aucune de ces instances légitimes pour dire le droit. Désavoué, le Gouvernement était en quelque sorte sommé de faire amende honorable de manière humiliante et de remettre sur le métier une question qui n'aurait pas dû faire l'objet de tant de discussions.