Intervention de Sébastien Huyghe

Le garde des sceaux et le rapporteur ont déjà répondu sur le fond aux arguments développés par Dominique Raimbourg dans sa motion de rejet préalable. Je me contenterai donc d'évoquer quelques points.

Tout d'abord, j'ai du mal à comprendre que les membres du groupe socialiste proposent cette motion de rejet préalable ce soir, alors que, lors du vote de ce projet de loi en première lecture, ils s'étaient abstenus, montrant ainsi qu'il n'y avait pas lieu de s'opposer au texte, malgré ses imperfections. Après avoir admis des avancées intéressantes en première lecture, voici qu'en seconde lecture, alors même que le Sénat ne l'a modifié qu'à la marge, vous voulez d'emblée rejeter le texte. Il y a là de votre part une véritable incohérence !

Je voudrais par ailleurs rappeler que l'élaboration de ce texte est soumise à plusieurs contraintes, déjà mentionnées par les précédents orateurs, qu'il s'agisse des exigences de la CEDH ou de la question du calendrier. Le Conseil constitutionnel impose que la loi entre en vigueur le 1er juillet prochain. Cependant, nous avons appris que la chambre plénière de la Cour de cassation, qui devait, dans un premier temps, se prononcer le 8 avril prochain, le fera le 15 avril et qu'il n'est pas exclu que, dès cette date, elle remette en cause toutes les procédures de garde à vue en cours si elles ne sont pas conformes aux préconisations de la CEDH. Il y a donc véritablement urgence à ce que ce texte soit adopté.

Je partage, monsieur Raimbourg, votre analyse sur la distinction entre droit continental et droit anglo-saxon et sur le fait qu'on veut nous imposer de plaquer des éléments de la procédure accusatoire anglo-saxonne sur la procédure inquisitoire de notre droit continental. C'est un combat que nous devons mener ensemble pour démontrer aux organisations internationales que notre système mérite non seulement d'être préservé, mais aussi d'être promu.

Enfin, je terminerai par un point sur vos critiques concernant le financement. Vous savez bien que nous ne pouvons envisager dans ce projet le financement des différentes mesures et qu'il revient à la loi de finances que nous voterons à l'automne, éventuellement à une loi de finances rectificative, de déterminer les moyens financiers qui permettront l'application de ce texte.

Il n'y a donc aucune raison d'adopter cette motion de rejet préalable, et le groupe UMP votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)