Intervention de Jean-Paul Lecoq

La question qui est posée par notre collègue dans le cadre de sa motion de rejet, ce n'est pas forcément la question du droit. Dominique Raimbourg s'est attaché à démontrer que ce texte ne sera pas appliqué car notre pays n'a pas les moyens d'assurer la mise en oeuvre du droit qu'il crée.