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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Garde à vue — Motion de rejet préalable
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Puis-je vous rappeler, monsieur Urvoas, que vous avez soutenu des gouvernements qui, pendant des années, n'ont pas tenu compte de cette jurisprudence de la Cour de Strasbourg alors qu'ils étaient dans la même obligation que nous.
