Intervention de Michel Mercier

Je crois, monsieur Raimbourg, que le texte lui-même apporte des réponses à la plupart des interrogations que vous venez de soulever à la tribune de l'Assemblée nationale.

Je veux simplement apporter deux ou trois compléments à ce qui a été dit excellemment par le rapporteur, sans revenir sur la question du procureur de la République parce que je crois bien que vous partagez le point de vue que je défends depuis le début de cette discussion. Le procureur de la République n'est pas un magistrat au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, c'est vrai. Il est un magistrat au sens de l'article 66 de la Constitution qui dispose que l'autorité judiciaire est composée des magistrats du siège et du parquet. Nous tenons compte de la position de la Cour de Strasbourg.