Intervention de Philippe Gosselin

Honnêtement, monsieur Raimbourg, je ne vois pas en quoi cette réforme serait fragile. L'équilibre est, me semble-t-il, atteint par rapport aux demandes tant de la CEDH que du Conseil constitutionnel ou de la Cour de cassation, et la perspective à long terme est bien tracée.

Certes, on peut regretter de ne pas avoir une réforme d'ensemble de la procédure pénale. Mais, vous le savez, des travaux sont encore en cours, qui pourraient du reste être présentés ici si le moment était opportun. Or, même s'il n'y a pas d'urgence, il est quand même nécessaire de ne pas perdre trop de temps. Voilà pourquoi on déconnecte la réforme de la garde à vue.

Sur le statut du procureur, je rappelle qu'à ce jour, il n'y a pas, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de difficulté particulière. On a bien un magistrat, nous sommes dans l'esprit et la lettre de la Constitution.