Intervention de Dominique Raimbourg

Une évolution doit donc avoir lieu.

Deuxièmement, je vous rappelle que 4 % seulement des décisions sont prises par les juges d'instruction au cours d'une enquête contradictoire. Cela signifie que 96 % des enquêtes ne sont pas contradictoires. Il faudra donc injecter un jour du contradictoire dans les enquêtes, qui sont exclusivement policières et ne transitent pas par la procédure de l'instruction.

Il faudra également réformer le statut du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'assurer une totale indépendance à ses membres. Pour cela, il faudra faire en sorte que ces derniers soient choisis, sans doute au terme d'une procédure de désignation par l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée et d'une manière positive, au lieu du système de veto qui prévaut aujourd'hui.

En ce qui concerne le défaut d'anticipation et de vision historique de la réforme de la procédure pénale, là encore vous ne portez de responsabilité ni l'un ni l'autre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur. Ces manques viennent du fait que l'on a suivi une trajectoire totalement erratique.

En 2008, après l'élection du Président de la République, il fallait d'urgence réformer la procédure de l'ordonnance de 1945 sur la jeunesse délinquante. On a donc mis en place la commission Varinard pour procéder à cette réforme. Elle a travaillé longuement, même si ses conclusions peuvent être discutées.

Or cela s'est arrêté, parce qu'en 2009 une nouvelle urgence s'est imposée : la suppression du juge d'instruction. On a donc fait travailler une autre commission, présidée par M. Léger. Elle aussi a travaillé, même si, là encore, on peut discuter ses conclusions. Mais le processus s'est également arrêté, parce qu'en 2010 la nouvelle nécessité était de créer des jurés populaires en correctionnelle, ce qui techniquement est très difficile et qui ne s'impose sans doute pas très fortement, comme vous l'a dit avec beaucoup de justesse l'orateur précédent, aux propos duquel vous accordez peut-être plus de crédit qu'aux miens !