Intervention de Dominique Raimbourg

…mais c'est ainsi ; c'est la Cour européenne qui fait la jurisprudence, ce n'est pas nous avec notre manière continentale de voir les choses, quand bien même nous devons la défendre. C'est ainsi que les choses se présentent.

Or nous ne sommes pas à l'abri de critiques, parce que c'est au procureur de la République qu'il revient de trancher sur un certain nombre de points. C'est lui qui est chargé de contrôler la garde à vue et de prendre la décision d'écarter l'avocat des auditions et de lui refuser l'accès au dossier pendant douze heures. Cela sera forcément interprété par la Cour européenne des droits de l'homme comme une atteinte au droit des parties. Cette atteinte au droit de l'une des parties, qui est de plus le fait d'une autre partie, sera considérée comme non conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Il y a donc là une difficulté importante.

J'ajoute que la possibilité d'écarter complètement l'avocat des auditions pendant vingt-quatre heures, quand bien même il s'agit d'une prérogative qui est transférée à partir de la douzième heure au juge des libertés et de la détention, me semble trop importante. Cela est d'autant plus vrai que nous sommes là dans le droit commun et non pas dans un régime dérogatoire ! Priver pendant les vingt-quatre premières heures un suspect de l'intervention de son avocat me semble vraiment excessif.

La troisième raison nous obligeant à considérer que l'équilibre entre la poursuite des infractions et le respect des droits individuels n'est pas atteint tient au fait que ce texte ne s'inscrit pas dans une perspective de réforme d'ensemble de notre procédure pénale. Celle-ci a incontestablement vieilli. Or le texte manque d'ampleur parce qu'il est pris dans l'urgence et sous la contrainte de décisions – qu'elles viennent de l'Europe ou du Conseil constitutionnel – dont la temporalité nous a échappé. Ce n'est d'ailleurs pas une attaque personnelle, monsieur le ministre : vous n'étiez pas en charge de tous ces sujets à ce moment. Si cette temporalité nous a échappé, c'est par manque d'anticipation…