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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Garde à vue — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

…ce qui risque d'entraîner l'annulation de 40 000 décisions. On imagine la stupeur de nos concitoyens voyant que, pour des raisons de procédure, toutes ces poursuites seraient abandonnées et réduites à néant.

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