Intervention de Dominique Raimbourg

Enfin, ce ne fut pas une surprise de voir le Conseil constitutionnel condamner le système français pour atteinte à la fois au droit à la sûreté et aux garanties en termes de libertés.

Nous avons donc été amenés à adapter notre système pénal, non pas en anticipant les changements du monde, mais en courant après ceux qui nous ont été imposés par des juridictions dont le caractère conservateur est d'ailleurs toujours avéré, car les juristes suivent le mouvement plus qu'ils ne le précèdent ou ne l'accompagnent ! Eh bien, nous, nous étions encore derrière les juristes ! (Sourires.)

Enfin, les contraintes sont aujourd'hui telles que l'on a pu nous dire – et je comprends l'émoi de M. le rapporteur – que nous sommes déjà le 5 avril et que le 15 avril la Cour de cassation risque de considérer que la réforme de la garde à vue doit entrer en application dès le lendemain et que toutes les auditions qui ont été faites sans la présence d'un avocat sont frappées de nullité,…