Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Garde à vue — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur ce point, il faut reconnaître que la loi de finances pour 2011 est cohérente avec l'étude d'impact, puisque les crédits ouverts pour l'aide juridictionnelle ont augmenté de 40 millions d'euros entre 2010 et 2011, passant de 330 millions d'euros à 370 millions d'euros, puisque la réforme de la garde à vue ne sera applicable qu'une demi-année.
En ce qui concerne la modernisation des locaux de police et de gendarmerie, c'est-à-dire l'aménagement de locaux dédiés aux entretiens des avocats avec les gardés à vue et à la consultation des PV, l'étude d'impact évalue à 3 600 le nombre de locaux à aménager – 1 400 pour la police, 2 200 pour la gendarmerie ; à raison de 6 000 euros par local, la dépense totale s'élève à 21,5 millions d'euros.
L'étude d'impact ne prévoit aucun calendrier pour ces travaux, et il va falloir utiliser les crédits ouverts par la loi de finances pour 2011 pour l'ensemble des projets immobiliers de la mission « Sécurité », s'élevant à 62,4 millions d'euros. Or, la modernisation des locaux de garde à vue n'est que l'un des projets immobiliers financés par ces crédits, à côté de bien d'autres également nécessaires. Qu'il s'agisse de la rénovation du patrimoine immobilier des CRS, de la restructuration des sites de formation des agents, de la modernisation et du développement des capacités des laboratoires de police technique et scientifique, de l'amélioration de l'immobilier de la préfecture de police de Paris et de l'ensemble des commissariats, les besoins ne manquent pas !
Quant aux équipements de visioconférence, l'étude d'impact prévoit d'équiper « dans un premier temps » 1 850 sites – 700 pour la police, 1 150 pour la gendarmerie – sur les 2 180 sites de gendarmerie. À raison de 15 000 euros par équipement, la dépense totale sera de 27,8 millions d'euros. Si l'on prévoit d'équiper l'ensemble des sites de gendarmerie, ce qu'il faudra bien faire dans un second temps, la dépense s'élèvera à 45,5 millions d'euros.
Pour la gendarmerie nationale, le bleu budgétaire prévoit 250 000 euros d'autorisations d'engagement pour les équipements de visioconférence en 2011. Ces crédits permettront donc d'équiper seize sites en 2011. À ce rythme, mes chers collègues, il faudra 138 ans pour équiper l'ensemble des sites de la gendarmerie nationale…
