Intervention de Jean-Luc Warsmann

…à isoler les documents, à les communiquer aux avocats et à leur laisser un temps raisonnable pour les consulter avant de pouvoir reprendre les auditions. Les questions que l'avocat pourra poser à la fin de chaque audition vont inévitablement allonger la durée de celle-ci, donc la durée d'établissement des PV d'audition.

Par ailleurs, la mise en oeuvre d'un régime dérogatoire, qui était jusqu'ici automatique dès lors que la qualification retenue relevait de la criminalité organisée, devra désormais faire l'objet d'une demande de l'officier de police judiciaire au procureur de la République et d'une présentation des motifs la justifiant, afin de permettre à celui-ci de prendre la décision écrite et motivée prévue par la loi.

Enfin, les règles de prolongation des gardes à vue vont être inversées : jusqu'ici, le code de procédure pénale prévoyait que la garde à vue pouvait être prolongée sur décision écrite du procureur, celui-ci pouvant « subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue » ; désormais, le principe est inversé : le texte prévoit que « l'autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République » – qui pourra, certes, être réalisée par visioconférence – et ce n'est qu'« à titre exceptionnel » que l'autorisation de prolongation pourra être accordée sans présentation préalable.

Des équipes de policiers et de gendarmes seront donc mobilisées soit pour assurer le transfèrement des gardés à vue vers les palais de justice, soit pour faire fonctionner les équipements de visioconférence. Au vu du niveau d'équipement actuel des services de police et de gendarmerie en visioconférence, le cas le plus fréquent, au moins au début de la mise en oeuvre de la réforme, sera le transfèrement. Cette charge nouvelle concernera, selon l'étude d'impact, 100 000 mesures de garde à vue, ce qui correspond au nombre actuel de prolongations.

Pour ce qui est des services judiciaires, les 100 000 gardés à vue que devront transférer les services de police et de gendarmerie vers les palais de justice devront ensuite être entendus par les magistrats. Cela représente 100 000 audiences supplémentaires pour les magistrats et 100 000 décisions écrites et motivées si la prolongation est autorisée.

La mise en oeuvre des dispositions permettant de retarder l'intervention de l'avocat va nécessiter des permanences pénales renforcées, aussi bien dans les parquets que pour les juges des libertés et de la détention, et la prise de décisions écrites et motivées pour l'exercice de cette nouvelle compétence.

L'étude d'impact évaluait à 5 % les cas dans lesquels le report de l'intervention de l'avocat serait décidé ; cette évaluation qui paraît réaliste représenterait, pour chaque année, 25 000 décisions nouvelles d'un magistrat. Cependant, l'étude d'impact n'incluait pas les régimes dérogatoires applicables à la criminalité organisée qui, au moment du dépôt du projet de loi, n'étaient pas modifiés par le texte. En moyenne, sur les trois dernières années, les juridictions ont prononcé 24 000 condamnations pour des infractions relevant de la criminalité organisée. Si l'on suppose que le report de l'intervention de l'avocat sera réservé aux infractions les plus graves au sein de cette catégorie – en excluant, par exemple, les « petits » trafics de stupéfiants – et que l'on évalue à 50 % des gardes à vue les cas où l'intervention de l'avocat devra être reportée, on aboutit tout de même à quelque 10 000 décisions supplémentaires.

L'augmentation à venir de la charge de travail des enquêteurs et des magistrats ne fait aucun doute. S'y ajoute la question du coût de la réforme de la garde à vue, un coût induit par l'augmentation du budget de l'aide juridictionnelle, la modernisation des locaux de police et de gendarmerie et l'implantation d'équipements de visioconférence.

L'étude d'impact évalue à 80 millions d'euros le montant des crédits de l'aide juridictionnelle qui seront consacrés à l'intervention de l'avocat en garde à vue – je sais que M. le ministre s'emploie très efficacement à conclure, sur ce point, un accord satisfaisant tout le monde.