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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Garde à vue — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

D'abord, la baisse du nombre des gardes à vue ne fera pas baisser le nombre d'enquêtes ; simplement, un certain nombre d'auditions qui se déroulaient jusqu'ici en garde à vue se dérouleront désormais hors de ce cadre juridique, en raison des critères plus stricts qui encadreront le recours à la garde à vue, mais elles auront quand même lieu et devront être assurées par nos fonctionnaires.

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