Intervention de Philippe Gosselin

À mon sens, seule une élection pourra effectivement assurer ce résultat.

Sixième et dernier point, et non des moindres : l'assistance de la victime. Le projet de loi initial ne prévoyait aucun droit nouveau pour la victime, alors même que la personne gardée à vue pouvait bénéficier pendant toute la durée de la garde à vue de l'assistance d'un avocat. Il n'était pas envisageable, sur le plan de l'égalité des armes, qui est un point essentiel, qu'une victime puisse être confrontée à une personne gardée à vue assistée par un avocat, sans bénéficier elle-même d'une assistance. La victime ne doit pas être oubliée, c'est une évidence. Encore faut-il la rappeler avec force. À mon initiative, l'Assemblée avait donc introduit le droit pour la victime d'être assistée en cas de confrontation avec une personne gardée à vue. Le Sénat a également approuvé cette disposition.

Au final, le texte qui nous est aujourd'hui soumis me paraît équilibré et satisfaisant, puisqu'il reconnaît et améliore le respect des droits de la défense, tout en préservant les capacités des forces de l'ordre de travailler au mieux dans l'intérêt de la société et des victimes. Certes, certaines pratiques des barreaux et des forces de l'ordre devront évoluer, et ce sur l'ensemble du territoire de la République, afin que soit assurée l'égalité des citoyens. L'État devra également apporter les moyens matériels et financiers nécessaires. Cependant, je suis pleinement convaincu de la volonté de réussir de l'ensemble des acteurs de la garde à vue.

C'est la raison pour laquelle une adoption sans modification me paraît possible et souhaitable ; elle permettra, si la loi est promulguée dès le mois d'avril, de rendre les nouvelles règles applicables dès le 1er juin. Ce calendrier est, me semble-t-il, de nature à renforcer la sécurité juridique de la garde à vue. Il existe en effet un risque d'instabilité juridique provenant de la Cour de cassation – ce qui ne laisse pas d'étonner de la part de cette vénérable institution.

Ainsi, alors que le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont fixé au 1er juillet 2011 le délai ultime d'entrée en vigueur de la réforme, voilà qu'une épée de Damoclès apparaît sur la tête, non du législateur, mais plutôt des victimes – ce qu'il faudra bien expliquer un jour aux Français –, épée tenue par l'assemblée plénière de la haute juridiction. Ainsi, tandis que le Gouvernement et le Parlement font leur travail, d'autres s'emploient à changer les règles du jeu en cours de partie – peut-être le 15 avril, nous dit-on ! On fragiliserait ainsi plus de 40 000 gardes à vue, donc autant d'affaires judiciaires, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner sur l'ordre public et la sécurité de nos concitoyens.

Je veux avoir confiance en la justice de notre pays, en nos institutions, car je ne peux imaginer que nos concitoyens deviennent les otages de certaines prises de position incompréhensibles du grand public qui assiste, impuissant et médusé, à la course au mistigri à laquelle se livrent de vénérables institutions. Le pire n'est jamais certain, et je ne veux pas douter du sens des responsabilités qui anime nos hauts magistrats.

Mes chers collègues, permettez-moi pour conclure de renouveler mon invitation : adoptons ensemble ce texte conforme, afin de réaliser dès aujourd'hui la bonne réforme de la garde à vue, celle qu'il nous appartient de réaliser ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)