Intervention de Michel Mercier

Il appartient au procureur de la République de contrôler la mise en oeuvre de la garde à vue et son exécution, et de décider d'une éventuelle première prolongation. Au-delà de la quarante-huitième heure, c'est le juge des libertés et de la détention qui prend le contrôle de la garde à vue. Ce système offre à nos concitoyens une double garantie : une garantie conventionnelle tirée de la Convention européenne des droits de l'homme et une garantie constitutionnelle issue de l'article 66 de la Constitution.

Nous sommes un des rares pays à offrir cette double garantie. La Grande-Bretagne, que l'on cite souvent en exemple, ne l'offre pas puisque c'est l'officier de police qui mène et dirige la garde à vue, laquelle peut d'ailleurs durer beaucoup longtemps que dans notre pays.

En dehors de ce point fort, le texte comporte d'autres dispositions que je veux souligner.

Tout d'abord, le projet de loi prévoit un droit plus large pour la personne placée en garde à vue de faire prévenir des tiers de la mesure dont elle fait l'objet. Le droit de garder le silence est également un apport essentiel.

Mais la mesure la plus emblématique de ce nouveau texte est, à l'évidence, la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue.

Je reviendrai très rapidement sur deux points.

Tout d'abord, comme l'Assemblée nationale l'a vivement souhaité – et le Sénat a suivi sa position –, un délai d'attente a été introduit pour que l'avocat ait le temps d'arriver sur les lieux de la garde à vue. Vous avez beaucoup insisté sur ce point, monsieur le rapporteur. Vous avez même battu, de façon claire, le Gouvernement.