Intervention de Michel Mercier

Ce dispositif est conforme à la jurisprudence européenne, selon laquelle la personne gardée doit être présentée rapidement devant un juge. Dans une jurisprudence constante depuis au moins 1988, la Cour européenne des droits de l'homme a défini le moment à partir duquel le juge doit intervenir pour contrôler la garde à vue. Il n'y a pas de règle générale et l'appréciation se fait cas par cas. Toutefois, l'analyse de la jurisprudence montre que le délai d'intervention du juge n'est jamais inférieur à trois ou quatre jours. II en résulte – et la Cour le mentionne d'ailleurs dans trois arrêts – qu'à l'intérieur de ce délai, il appartient à chaque État d'organiser la garde à vue suivant son droit interne.

Le projet de loi, tel que voté par l'Assemblée nationale puis par le Sénat en première lecture, est conforme à cette exigence puisque la garde à vue sera contrôlée par un juge des libertés et de la détention dès la quarante-huitième heure. Pour le Gouvernement, en application de la Constitution et de la décision du Conseil constitutionnel, les membres du parquet peuvent parfaitement assurer un rôle dans ce premier délai de quarante-huit heures.

Je veux rappeler ici clairement notre position : les membres du parquet sont des magistrats. Ils appartiennent à l'autorité judiciaire. En cette qualité, ils sont notamment chargés de veiller au respect de la liberté individuelle et, à ce titre, de contrôler la garde à vue dans les quarante-huit premières heures.