Intervention de Jérôme Lambert

…ne pourrait pas s'appliquer. Une disposition qui ne s'applique que parce qu'on a pu inciter quelqu'un de bonne volonté à démissionner ne pourrait pas s'appliquer dans des conditions normales. Dès lors il faut constater qu'une telle disposition n'est pas applicable dans les faits et qu'il y a tout lieu de voter ces deux amendements pour éviter qu'un tel problème se pose à l'avenir.