Intervention de Jean Tiberi
Réunion du 5 avril 2011 à 15h00
Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen. — Après l'article 3, amendements 5 10
Jean Tiberi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il a accepté la personnalité que vous évoquez, monsieur Caresche, il l'a reçue après une étude juridique. Le Parlement européen a décidé que c'était le droit national qui s'appliquait, donc le droit français. Vous pouvez le regretter, mais il en a été décidé ainsi et il faut respecter cette décision.
