Intervention de Christophe Caresche

Comme le cas de M. Hortefeux a fait polémique, j'en dirai un mot. Ainsi que je l'ai dit lors de la discussion générale, nous considérons que l'interprétation du ministre est erronée. Le ministre a pris acte de la démission de la suppléante de M. Hortefeux et de son remplacement par celui-ci après son départ du Gouvernement.

En réalité, la loi de 1977 ne précise absolument pas que la suppléante devait démissionner. Elle dispose qu'un député européen qui devient ministre est remplacé jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de ses fonctions gouvernementales, puis « il reprend l'exercice de son mandat ». La suppléante de M. Hortefeux a démissionné durant la période d'un mois. Il faudrait vérifier ses intentions. Du fait de cette démission, ce n'est pas cet alinéa 6 de l'article 24 de la loi de 1977 qui s'applique mais l'alinéa premier du même article qui dispose qu'en cas de démission, c'est le suivant de liste qui remplace la personne démissionnaire. J'en parle car nous envisageons des actions pour faire valoir ce point de vue au plan juridique.

Cet amendement vise à modifier la disposition selon laquelle un député européen devenu ministre pourrait retrouver son poste. Autant une telle disposition ne nous pose pas problème s'agissant de parlementaires nationaux, autant il nous semble que, pour les députés européens, elle est contraire à un certain nombre de textes communautaires. Ainsi, l'article 13, paragraphe 2, de l'acte de 1976 stipule que, « sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la période quinquennale visée à l'article 3 ».

Cela signifie que si un ministre, considéré comme député européen, est remplacé par un suppléant, ce dernier est désigné pour la durée du mandat. Il nous semble que la disposition est contraire sur ce point à la loi européenne ainsi qu'au règlement intérieur. Notre amendement tend donc à revenir sur cette disposition.