Intervention de Jean Tiberi
Réunion du 5 avril 2011 à 15h00
Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen. — Après l'article 2, amendements 4 9
Jean Tiberi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un argument un peu léger, qui ne tient pas. Vous auriez dû vérifier.
Ces amendements illustrent la difficulté juridique et technique que poserait la solution consistant à se reporter aux résultats des élections européennes de 2009. En effet, si l'on optait pour cette solution sans modifier la loi de 1977 sur l'élection des députés européens, on se heurterait au fait que l'article 4 de cette loi prévoit que les sièges sont répartis entre les circonscriptions régionales en fonction de la population constatée lors du dernier recensement général. Or, depuis 2009, les données démographiques – je l'ai dit et je le répète – ont évolué, si bien que la répartition des sièges par circonscription ne serait plus aujourd'hui la même qu'en 2009.
Si l'on souhaite s'en tenir strictement aux résultats des dernières élections européennes, en faisant comme si les deux députés supplémentaires avaient été élus dès 2009, on se trouve obligé de modifier la loi de 1977, comme le proposent ces amendements, mais on se heurte alors au risque d'inconstitutionnalité, du fait du caractère rétroactif de cette disposition. C'est pourquoi j'invite l'Assemblée à rejeter ces amendements.
