Intervention de Jérôme Lambert

Cet amendement est identique à celui de M. de Rugy. Il a pour but, en complétant le premier amendement, qui a été rejeté, de montrer que notre dispositif était parfaitement cohérent et applicable. Le présent amendement en précise les modalités d'application. Que l'on ne nous dise pas que nous proposons quelque chose de compliqué, que la situation de la France étant particulière, nous ne pouvons pas faire comme les autres pays. Nous le pouvons ! Cet amendement le montre.