Intervention de Philippe Richert

J'en viens aux réponses que je souhaitais apporter aux orateurs.

M. Deflesselle m'a interrogé sur la date à laquelle il était envisageable que les deux représentants puissent exercer leurs fonctions. La réalité est la suivante. Si les représentants supplémentaires au Parlement européen ont été identifiés chez une majorité de nos partenaires, la désignation formelle des dix-huit représentants supplémentaires reste tributaire de la ratification du protocole par les vingt-sept États membres. De plus, le Parlement européen, lui-même, a insisté sur le fait que les dix-huit députés doivent commencer à siéger au Parlement en même temps, afin de ne pas bouleverser l'équilibre des nationalités dans l'Assemblée. Comme les vingt-six autres États membres, la France ne pourra donc procéder à la désignation des personnes concernées en qualité de députés européens de plein exercice qu'après l'entrée en vigueur du protocole. Ce calendrier européen s'impose à la France.

Quand le protocole entrera-t-il en vigueur ? Il convient, à ce niveau, de revenir en amont. Les travaux préparatoires à la ratification du protocole ont été engagés par l'ensemble de nos partenaires à l'issue de la signature du texte, le 23 juin 2010. Le Conseil européen de juin 2009, tout comme l'article 2 du protocole modificatif, avait appelé à une entrée en vigueur si possible d'ici au 31 décembre 2010. Cette date est dépassée. À ce jour, sur les vingt-sept États membres, seize ont achevé leur procédure nationale de ratification, quatre Parlements nationaux – Chypre, Pologne, Portugal et Allemagne – ont ratifié le protocole, mais n'ont pas encore déposé leurs instruments de ratification auprès des autorités italiennes à Rome et les sept États membres n'ayant pas ratifié sont donc la Belgique, la France, la Grèce, la Lituanie, les Pays-Bas, la Roumanie et le Royaume-Uni. Il est donc difficile, aujourd'hui, de pouvoir dire à quel moment ces sept États membres auront achevé la procédure. Certains, parmi vous, considèrent que nous sommes très en retard. Six pays sont dans notre cas, mais nous aurons sans doute terminé avant eux. La France, qui n'est pas un cas isolé en la matière, ne sera, par conséquent, pas en retard.

Je répondrai à M. Pascal Brindeau, qui considère qu'il n'existe pas, en l'occurrence, de solution idéale, que je reconnais sans difficultés que celle que nous préconisons ne l'est sans doute pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)