Intervention de Christophe Caresche

Plus généralement, nous proposons de revenir sur la règle qui prévoit qu'un ministre élu parlementaire européen retrouve automatiquement son siège lorsqu'il quitte le Gouvernement.

En effet, la modification en 2009 de l'article 24 de la loi du 7 juillet 1977 qui permet au représentant appelé à des fonctions ministérielles d'être temporairement remplacé et de retrouver ensuite son siège n'est qu'un mauvais décalque d'une disposition applicable aux députés nationaux qui s'appuie de manière injustifiée sur une interprétation erronée de l'article 25 de la Constitution. Cet article ne s'appliquant qu'aux représentants nationaux, il n'y avait effectivement pas lieu d'harmoniser les conditions d'exercice du mandat avec celles des parlementaires européens. Si vous aviez suivi la Constitution sur ce plan, cette disposition aurait dû être réservée uniquement aux parlementaires nationaux.

Mais la source d'inconstitutionnalité vient véritablement de ce que le droit communautaire et de l'Union s'oppose à une telle procédure. En effet, si le législateur national peut étendre les situations d'incompatibilité, il ne peut créer de nouvelles hypothèses de vacance, qui plus est provisoire, puisque l'Acte de 1976 stipule qu'au cas où un siège devient vacant, ce siège est pourvu pour le reste du mandat.

Avec cette désignation contraire à la loi d'un ancien ministre député européen, comme avec ce projet de loi, c'est l'image de la France en Europe qui est écornée. Je le dis, parce que j'ai personnellement constaté l'émoi ressenti par une grande partie des parlementaires européens. La France donne le sentiment de ne pas se conformer aux standards européens en matière de démocratie. Elle n'est certes pas la seule, mais sa position centrale en Europe devrait l'amener à avoir un comportement exemplaire, qui soit reconnu par tous.