Intervention de Pascal Brindeau

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, effets collatéraux du retard pris dans le processus de ratification du traité de Lisbonne, les deux projets de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ont un objet propre à en surprendre plus d'un. En effet, ils visent à autoriser notre assemblée à désigner deux de ses membres pour siéger, non pas dans cet hémicycle, mais bien dans celui du Parlement européen.

Ce faisant, nous nous apprêtons à nous placer dans une situation inédite depuis 1979, date des premières élections européennes directes, en autorisant deux de nos collègues à exercer un mandat qu'ils n'auront pas reçu du peuple.

Au-delà du caractère pour le moins inhabituel de cette procédure et des postures derrière lesquelles certains ont choisi de se retrancher, il convient d'examiner de manière lucide et responsable le problème qui nous est soumis et auquel ces deux projets de loi ont l'ambition de répondre.

Si la négociation et l'adoption par les chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne du traité de Lisbonne constituent incontestablement un succès à mettre à l'actif du Président de la République et de notre diplomatie, sa ratification par l'ensemble des États membres n'a pas été sans heurts, chacun s'en souvient. Au-delà du cas irlandais – je rappelle que deux référendums ont été nécessaires pour permettre la ratification –, l'attitude pour le moins dilatoire choisie par certains chefs d'État a abouti à ce que les élections européennes de 2009 se tiennent, non pas sous le régime prévu par le traité de Lisbonne, mais bien sous celui du protocole sur l'élargissement de l'Union européenne, annexé en 2001 au traité de Nice. Ce protocole, juridiquement de même valeur que le traité lui-même, prévoyait initialement une diminution tant des effectifs du Parlement européen que de ceux de la Commission.

Ce texte a eu une conséquence directe sur la composition du Parlement européen : la délégation française, qui comptait soixante-dix-huit membres sous la précédente mandature, a vu ses effectifs fondre pour compter aujourd'hui soixante-douze membres alors même que des élections tenues sous le régime du traité de Lisbonne auraient permis à nos concitoyens d'être représentés à Strasbourg par un total de soixante-quatorze députés européens.

Adopté au terme d'une longue décennie de balbutiements sur l'architecture institutionnelle de l'Union européenne, le traité de Lisbonne reste ainsi partiellement inappliqué, près de deux ans après son entrée en vigueur définitive, contribuant à fausser les nouveaux équilibres dont il avait pourtant l'ambition de doter nos institutions communautaires.

Certains États, au premier rang desquels l'Espagne, se trouvant particulièrement lésés par cette situation, le Conseil européen a retenu, dès décembre 2008, le principe de dispositions transitoires en ce qui concerne le Parlement européen. Ainsi, les élections de 2009 se tiendraient certes sous le régime du traité de Nice, mais les effectifs du Parlement européen seraient en quelque sorte actualisés en cours de mandature, à compter de l'entrée en vigueur définitive du nouveau traité.

Certains gouvernements ont dès lors fait le choix de prévoir cette éventualité dans l'organisation des élections de 2009, d'autres, tels que la France, ont préféré s'abstenir pour ne pas paraître préempter des résultats du second référendum irlandais.

Pour autant, cette actualisation ne pouvant intervenir de manière progressive ou partielle sous peine de fausser les équilibres entre États, il appartient désormais à la France de procéder à la désignation des deux nouveaux députés européens qui seront amenés à rejoindre sa délégation. C'est d'abord un impératif de solidarité en direction de l'ensemble des États actuellement sous-représentés à Strasbourg qui nous impose aujourd'hui de définir les modalités selon lesquelles seront désignés les deux nouveaux représentants français au Parlement européen.

L'inaction n'étant tout simplement pas permise, le protocole sur les dispositions transitoires aujourd'hui soumis à notre approbation laisse aux États concernés le choix entre trois options.

Tout d'abord, celle d'une élection ad hoc, soit, en quelque sorte, d'une élection européenne partielle.

Ensuite, celle d'une désignation par référence aux résultats des élections européennes de juin 2009 selon le mécanisme des suivants de liste.

Enfin, celle d'une désignation, en son sein par le Parlement national, sous réserve que les personnes désignées soient elles-mêmes des élues du suffrage universel direct.

En fait, il n'y a là, reconnaissons-le, aucune option pleinement satisfaisante.

La première option, celle de l'organisation d'une élection partielle, apparaît largement disproportionnée eu égard aux enjeux – du reste, elle était principalement ouverte en direction des États membres les moins peuplés. De plus, il y a lieu de s'interroger sur la participation qui aurait sanctionné une telle consultation alors que les élections cantonales qui viennent de se dérouler n'ont malheureusement que très peu suscité l'intérêt de nos concitoyens.

La deuxième option, celle d'une désignation par référence aux résultats de 2009, paraissait certes la plus tentante sur le papier, elle n'en posait pas moins de grandes difficultés sur le plan pratique, qu'il s'agisse, en droit, de l'entorse faite au principe de sincérité du scrutin mais aussi, en fait, du choix des circonscriptions amenées à bénéficier d'un représentant supplémentaire – car les écarts de représentation sont très faibles d'une circonscription à l'autre.

J'ajoute que si l'on peut, bien entendu, regretter que cette situation n'ait pas été anticipée lorsqu'il s'est agi d'organiser les élections de 2009, le choix inverse n'aurait pas été sans poser des difficultés en droit interne, notamment au regard de l'exigence de clarté et d'intelligibilité qui s'impose à l'organisation de toute consultation électorale.

Restait ainsi la troisième et dernière option, celle de la désignation par notre Parlement national. À l'inverse de la précédente, cette solution est loin d'être satisfaisante sur le papier, mais elle reste la plus simple à mettre en oeuvre sur un plan pratique.

Cependant, si nous comprenons à certains égards le choix fait par le Gouvernement de retenir la solution d'une désignation de ces deux nouveaux députés européens par l'Assemblée nationale, nous n'en regrettons pas moins profondément la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, réduits finalement à choisir une mauvaise solution parmi d'autres mauvaises solutions.

Quand bien même ce dont il est question aujourd'hui ne serait qu'un point anecdotique de la vie des institutions communautaires, il n'en demeure pas moins que ce type de débats, l'esprit dans lequel ils sont menés, ne peut, à terme, que contribuer à creuser le fossé qui sépare nos concitoyens des institutions communautaires.

Ce dont l'Europe a besoin aujourd'hui, c'est plus que jamais de respiration démocratique et citoyenne, et pas d'élus qui se désignent entre eux pour assumer des mandats qu'ils n'ont pas reçus du peuple.

Sur le plan des symboles – car c'est bien de cela qu'il est question –, nous ne souhaitons pas nous associer à cette démarche. C'est pourquoi les députés du Nouveau Centre choisiront de s'abstenir sur ce texte.