Intervention de Philippe Richert

Monsieur de Rugy, merci d'illustrer ainsi très concrètement ce que je voulais vous dire sans pouvoir le formuler avec cette excellence dont vous faites preuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je vous réponds sur un point très précis. Vous avez dit qu'il n'y avait aucune disposition sur le contentieux. Le deuxième alinéa de l'article 3 – page 8 du projet de loi – porte que « les dispositions des articles 6 à 6-6 et de l'article 24 de la loi susmentionnée du 7 juillet 1977 leur sont applicables. Pour l'application des articles 6 et 6-6, la décision juridictionnelle s'entend de la décision de l'Assemblée nationale réglant le contentieux ». C'est donc bien prévu, même si ni moi ni les rapporteurs ne l'avions évoqué dans nos interventions liminaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)