Intervention de François de Rugy

Vous ricanez, monsieur Deflesselles, mais, le jour venu, je vous invite à relire le compte rendu de notre séance : vous verrez que nous ne serons pas revenus sur cette position qui est claire, pour les députés écologistes comme pour tous les autres membres du groupe GDR.

Si cette loi était appliquée, elle nous conduirait, de manière assez étonnante, à terminer la législature avec 575 députés au lieu de 577. Le projet de loi prévoit en effet que, au cas où deux de nos collègues se prêteraient à cette manipulation antidémocratique, ils siégeraient au Parlement européen et non plus à l'Assemblée nationale, le cumul des mandats étant interdit. Certes, une élection partielle est prévue par la loi, mais, vous le savez, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent une élection générale. Or l'élection générale aura lieu au plus tard en juin 2012 et, même si vous faites au plus vite, ce texte ne pourra pas être adopté et mis en oeuvre avant juin 2011 : il n'y aura donc pas d'élections partielles.

Quoi qu'il en soit, vous vous dites assuré qu'il y aura un député de la majorité et un de l'opposition. C'est préjuger du résultat, c'est considérer qu'il est connu d'avance : étonnante conception de la démocratie !

Le recours contentieux en matière électorale est également un point important. L'article 25 de la loi du 7 juillet 1977 confie le contentieux de l'élection des représentants au Parlement européen au Conseil d'État. Or, en organisant une élection interne à l'Assemblée, le texte qui nous est présenté rend impossible un quelconque recours auprès du Conseil d'État en raison du principe de séparation des pouvoirs. Le Gouvernement a décidé de ne prévoir aucune procédure contentieuse. C'est pousser le vice démocratique à son paroxysme. Je le répète : notre groupe demeure favorable à l'option choisie par tous les autres États européens concernés, la référence au scrutin des élections européennes de 2009, et les arguments avancés par le Gouvernement et par M. Tiberi ne font que renforcer mes convictions.

Permettez-moi par ailleurs de citer un extrait de l'étude d'impact de ce projet de loi : « La solution consistant à appliquer, postérieurement au scrutin, les résultats des élections du 7 juin 2009 aux circonscriptions gagnant un siège a été écartée. En effet, il apparaît contraire au principe de sincérité du scrutin d'utiliser a posteriori les résultats d'un scrutin pour l'élection d'un nombre de représentants différent du nombre initialement prévu. » Si je comprends bien, il ne serait pas correct vis-à-vis des électeurs de se fier à leur vote du 7 juin 2009, sous prétexte qu'ils ne pensaient élire que dix députés européens au lieu de onze dans la région Nord-Ouest ou bien neuf au lieu de dix dans la région Est ? Pensez-vous sincèrement que le résultat aurait été différent si les électeurs avaient dû voter pour un représentant supplémentaire ? Selon vous, se référer à ce scrutin serait une forme de tromperie à l'égard des citoyens. Utiliser des résultats a posteriori ne serait pas justifiable dans ces circonstances. Mais que dire, alors, de votre décision de choisir nos deux nouveaux représentants au Parlement européen au sein de cette assemblée ? Vous vous référez ainsi à un scrutin datant de juin 2007 et qui s'était déroulé dans un contexte politique totalement différent, celui qui était né de l'élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République. Cette élection aura façonné le rapport de forces au sein de notre assemblée, ce qui est normal puisque les élections législatives au scrutin majoritaire sont déformantes : l'UMP parvient ainsi à obtenir 60 % des sièges à l'Assemblée alors qu'elle ne réunissait que 30 % des voix à l'issue du premier tour des législatives. Une chose est sûre : c'est un objectif bien éloigné de celui des élections européennes de juin 2009. Il s'agissait de choisir des élus pour soutenir une majorité et un Gouvernement nommé par le Président de la République – ou pour s'y opposer ; en aucun cas il n'était question de choisir des députés au Parlement européen.

Le résultat même de ces deux élections prouve qu'elles sont à l'opposé, qu'il s'agisse du contexte ou des enjeux. Ayez l'honnêteté de l'avouer : les Français ne votent pas de la même manière selon les enjeux du scrutin et selon les années.