Intervention de Pierre Lequiller

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux projets de loi dont nous débattons sont les fruits d'anciens compromis européens. Pour mettre fin à l'inflation des effectifs du Parlement européen, soumis à rude tension avec l'élargissement, le traité de Nice avait décidé de réduire le nombre d'eurodéputés de 785 à 736 membres, tout en figeant dans les traités la répartition des effectifs par pays, qui avait donné lieu à beaucoup de discussions.

Pour régler définitivement cette question, le traité de Lisbonne a fixé, une fois pour toutes, un plafond pérenne de 751 membres et s'en est remis au Conseil européen, à l'unanimité et sur initiative du Parlement européen, pour faire évoluer les contingents nationaux. C'est un progrès considérable.

L'idée des signataires du traité à la fin de 2007 était évidemment d'appliquer ces nouvelles règles dès les élections européennes de 2009. Mais les choses ne se sont pas déroulées comme prévu. En juin 2008, le non irlandais a menacé l'avenir du traité de Lisbonne et, rapidement, il est apparu que nous devrions tenir les élections de 2009 sous l'empire du traité de Nice, donc, dans notre pays, avec soixante-douze eurodéputés contre soixante-dix-huit sortants, alors que le traité de Lisbonne accorde à la France soixante-quatorze députés européens.

Toutefois, dès décembre 2008, les États qui gagnaient de nouveaux représentants avec la répartition du traité de Lisbonne ont souhaité que l'on s'organise pour désigner les nouveaux eurodéputés en cours de mandature, si d'aventure le traité de Lisbonne entrait en vigueur peu de temps après les élections.

Il ne faut pas oublier le contexte d'alors, très délicat. Le second référendum irlandais se dessinait, et avec lui la nécessité absolue d'éviter, de quelque manière que ce soit, de donner l'impression d'en préempter l'issue. Dès lors, les élections de 2009 ont porté en France sur soixante-douze députés. Ce n'est donc qu'au lendemain de l'entrée en vigueur du nouveau traité, en décembre 2009, que nous avons eu concrètement à nous saisir du sujet.

La question s'est d'ailleurs compliquée d'une nouvelle demande de l'Allemagne, seul pays dont le contingent diminuait entre les deux traités. Il était en effet difficile d'imaginer que l'Allemagne interrompe brutalement le mandat de trois de ses eurodéputés, quelques mois seulement après leur élection. C'est la raison qui a motivé, dans le projet de loi de ratification qui nous est soumis, la révision temporaire du plafond de 751 eurodéputés, pour le porter à 754 jusqu'à la fin de la législature.

S'y ajoutaient des difficultés propres à notre pays – que M. Tiberi a fort justement rappelées. En effet, notre tradition électorale ne connaît pas l'application rétroactive de dispositions électorales. En outre, la répartition des deux nouveaux députés se heurte à l'extrême homogénéité de nos circonscriptions dont le poids et le nombre d'électeurs respectifs ont évolué entre le recensement de 2006, qui a servi de fondement aux élections de 2009, et les recensements suivants, désormais disponibles.

Face à cette situation, les vingt-sept chefs d'État et de gouvernement unanimes ont décidé, dès juin 2009, de laisser aux États la possibilité de confier cette désignation, en leur sein, aux Parlements nationaux, à la condition que les futurs eurodéputés procèdent du suffrage universel direct.

Cette solution est évidemment tout à fait transitoire. Je rappelle en effet qu'elle ne vaudra que jusqu'à la fin de la législature 2009-2014. Elle nous est dictée par des contraintes juridiques fortes. C'est ce contexte exceptionnel que j'ai personnellement expliqué à nos partenaires, au Parlement européen auprès d'Íñigo Méndez de Vigo, rapporteur du projet, et au Bundestag, auprès de Gunther Krichbaum, président de la commission des affaires européennes, qui en ont tenu compte dans leurs prises de position.

Nous voici donc devant un choix de raison. Je suis certain que l'Assemblée nationale saura choisir des parlementaires de talent, prêts à représenter la France et à faire avancer l'Union avec ardeur et conviction.