Intervention de Jean Tiberi

Face à ces incertitudes et à ces risques juridiques, le Gouvernement a préféré opter pour une désignation de nos deux représentants supplémentaires par l'Assemblée nationale. Cette élection interviendra, cela a été rappelé tout à l'heure, une fois que le protocole européen sera entré en vigueur, ce qui suppose naturellement qu'il ait été ratifié par les vingt-sept États membres.

Mais le projet de loi relatif à l'élection des députés au Parlement européen ne se limite pas à régler cette difficulté ponctuelle. Il propose également une réforme pérenne, consistant à élargir les possibilités de vote aux élections européennes pour nos compatriotes résidant à l'étranger. Il s'agit de donner aux Français établis hors de France la possibilité de voter dans les centres de vote consulaires lors des élections européennes. En effet, en 2003, la réforme du mode de scrutin avait privé les Français de l'étranger de cette faculté, ne leur permettant plus de voter que dans une commune française ou, le cas échéant, dans un État membre de l'Union européenne, pour désigner, dans ce cas, les représentants de cet État membre.

Or, en 2010, on comptait près de 394 000 Français de l'étranger résidant hors de l'Union européenne et n'étant pas inscrits sur une liste électorale en France, soit 394 000 citoyens privés de toute possibilité d'exercice de leur droit de vote aux élections européennes. Afin de remédier à cette situation, le projet de loi rétablit la possibilité de participer au scrutin européen dans les bureaux de vote consulaires, en rattachant les Français de l'étranger à la circonscription d'Île-de-France. Cette réforme s'inspire d'ailleurs d'une proposition de loi qu'avaient présentée en 2009 deux de nos collègues de la commission de lois, M. Thierry Mariani et M. Jean-Jacques Urvoas – au moins serons-nous d'accord là-dessus, sur tous les bancs de cette assemblée.