Intervention de Jean Tiberi

Monsieur le président, monsieur le ministre,mes chers collègues, comme vient de l'indiquer M. Jean-Marc Roubaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, le protocole européen du 23 juin 2010 permet à chaque État membre de décider des modalités de désignation des députés européens supplémentaires à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

S'agissant de la France, la nouvelle répartition du nombre de sièges de députés au Parlement européen conduit notre pays à bénéficier de deux représentants supplémentaires par rapport au nombre de sièges pourvus lors des élections européennes du 7 juin 2009, soit soixante-quatorze sièges au lieu de soixante-douze.

Pour attribuer ces sièges supplémentaires, le protocole du 23 juin 2010 offre trois solutions : l'organisation d'élections partielles ; la désignation de suivants de liste sur la base des résultats des élections européennes de 2009 ; l'élection par le Parlement national parmi ses membres élus au suffrage universel direct.

C'est cette dernière option, prévue par l'Europe, qu'a retenue le Gouvernement français. C'est l'objet du projet de loi relatif à l'élection des députés au Parlement européen, que la commission des lois a examiné et adopté le 16 mars dernier.

Ce projet de loi prévoit que les deux députés européens supplémentaires seront désignés par l'Assemblée nationale en son sein, lors d'une élection à la représentation proportionnelle. Il s'agit d'une dérogation exceptionnelle, autorisée par le protocole européen, au principe de l'élection au suffrage universel direct des membres du Parlement européen.

La France est certes le seul des douze États bénéficiaires de sièges supplémentaires à avoir choisi cette procédure d'élection au sein des membres de son Parlement. Les onze autres États concernés ont opté pour une désignation en fonction des résultats des élections européennes de juin 2009, certains ayant même retenu cette solution dès avant la tenue de ce scrutin.

Il est vrai qu'il aurait peut-être été préférable que la question soit réglée en amont, avant les élections de 2009. Peut-être aurait-il fallu conditionner l'attribution de deux sièges supplémentaires à l'augmentation des effectifs du Parlement européen ? Mais, dès lors que cela n'a pas été fait, la procédure proposée dans le projet de loi est, me semble-t-il, la moins contestable qui soit.

En effet, désigner nos deux représentants supplémentaires en se référant aux résultats des élections européennes de 2009 aurait entraîné d'importants risques juridiques. D'une part, désigner rétroactivement davantage d'élus que le nombre de sièges pour lequel les électeurs ont été appelés aux urnes pourrait être jugé inconstitutionnel au regard des « exigences de clarté et de loyauté » des élections, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. D'autre part, l'identité des candidats qui seraient déclarés élus, près de deux ans après les élections, n'est pas incontestable. Si l'on appliquait strictement les mêmes règles qu'au moment des élections de 2009, il s'agirait de deux candidats Europe Écologie, dans les régions Nord-Ouest et Est.