Intervention de Jean-Marc Roubaud

Le protocole a été adopté dans ces termes par la Commission le 27 avril 2010, puis par le Parlement européen le 10 mai 2010. Celui-ci a également donné son feu vert pour réunir une conférence intergouvernementale, sans convoquer de convention. Elle se réunit le 23 juin 2010 et approuve le projet de protocole, permettant de lancer la phase des ratifications.

Où en sommes-nous désormais ? Je ne présenterai pas les modalités choisies par la France, puisque tel est notamment l'objet du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement qui – et c'est fort heureux – est aujourd'hui en discussion commune avec le projet de loi de ratification du protocole. Permettez-moi en revanche de faire un point plus général sur le calendrier des ratifications en Europe. C'est d'autant plus important que la désignation des deux représentants supplémentaires français n'interviendra que lorsque le protocole sera entré en vigueur.

Le protocole prévoit d'entrer en vigueur après ratification par les États « si possible le 1er décembre 2010 ». Il est vite apparu que cette date était compromise. Le protocole entrera donc en vigueur le premier jour du mois qui suit le dépôt de l'instrument de ratification du dernier État à procéder à cette formalité.

À ce jour, dix-neuf États ont ratifié le protocole, dont quinze ont déposé les instruments de ratification. Huit États ne l'ont pas encore ratifié : l'Allemagne, la Belgique, la Grèce, la Lituanie, les Pays-Bas, la Roumanie, le Royaume-Uni et la France. Dans tous ces pays, le processus est lancé, mais des incertitudes entourent encore certaines procédures, pour des raisons institutionnelles, juridiques ou politiques. Au Royaume-Uni par exemple, la ratification du Parlement est incluse dans un projet de loi imposant la tenue d'un référendum sur tout nouveau transfert de compétences du Royaume-Uni à l'Union européenne, en cours d'examen. Bref, il n'est pas possible de donner une date, même prévisionnelle, d'entrée en vigueur du protocole.

S'agissant de la désignation des eurodéputés, certains des douze États concernés avaient prévu qu'ils seraient désignés selon les résultats du scrutin du 7 juin 2009. Il s'agissait de l'Espagne, de l'Autriche, de la Lettonie, de la Suède, de Malte et de la Bulgarie. Tous les autres États, hormis la France, se sont ralliés au système des suivants de liste, mais tous n'ont pas adopté la modification de leur législation lorsqu'elle était nécessaire. On peut à nouveau citer l'exemple du Royaume-Uni. L'Italie, comme la France, n'a pas encore fait connaître le nom de son député supplémentaire.

Les eurodéputés déjà désignés sont dans l'attente. Même si, le 25 novembre 2009, le Parlement européen a modifié son règlement pour leur permettre d'entrer avec un statut d'observateur, il est peu probable que cette solution soit mise en oeuvre. Des arrivées échelonnées ne sont pas souhaitables et certaines des procédures de désignation des futurs députés ne sont pas encore terminées. D'ailleurs, aucune décision formelle du bureau du Parlement européen n'est intervenue.

Il est donc plus que souhaitable que le protocole puisse rapidement entrer en vigueur, indépendamment des débats que peut susciter le mode de désignation choisi par la France. C'est d'ailleurs la position qu'a eue le Parlement européen lui-même.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter le projet de loi de ratification du protocole permettant la mise en oeuvre de dispositions uniquement transitoires, mais très importantes pour certains de nos voisins. Ces dix-huit nouveaux députés, parmi lesquels, je le rappelle, figureront deux Français, pourront d'ailleurs ainsi participer aux travaux qui conduiront à déterminer la composition du Parlement à compter de 2014. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)