Intervention de Jean-Marc Roubaud
Réunion du 5 avril 2011 à 15h00
Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen. — Discussion de deux projets de loi
Jean-Marc Roubaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères :La troisième option – que nous avons retenue – est la désignation par le Parlement national, en son sein, du nombre de députés requis.
Ces options sont assorties de deux limites : les sièges ne peuvent être pourvus que par des personnes élues au suffrage universel direct et, en cas de désignation par un Parlement en son sein, les règles de non-cumul des mandats doivent s'appliquer.
