Intervention de Jean-Marc Roubaud

Monsieur le président,monsieur le ministre, mes chers collègues,le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé aux traités vise à permettre l'entrée au Parlement européen, pendant la législature 2009-2014, de dix-huit représentants supplémentaires, issus de douze États membres. La France, qui figure parmi ces États, verrait ainsi son contingent passer de soixante-douze à soixante-quatorze députés européens. Les élections européennes du 4 au 7 juin 2009 se sont en effet déroulées sous l'égide des dispositions du traité de Nice et ont conduit à élire 736 députés, soit quinze de moins que ne le permet le traité de Lisbonne, et selon une répartition obsolète.

Le protocole modificatif a donc un triple objet. Il vise d'abord à rendre effectif l'accord sur la composition du Parlement européen qui n'a pu être appliqué ; ensuite à déroger au traité de Lisbonne pour la durée de la législature restante, en fixant le nombre total de députés européens à 754, étant entendu que le mandat de trois des quatre-vingt-dix-neuf députés allemands élus en 2009 ne saurait être interrompu ; enfin à fixer les options ouvertes aux États membres pour la désignation des députés supplémentaires.

Tout cela ayant fort bien été rappelé par M. le ministre, je ne reviendrai pas sur les conditions qui fixent l'accord de ce traité. Je m'arrêterai simplement sur les trois options qui ont été formulées par le Conseil européen de juin 2009.

Il était, en premier lieu, possible d'organiser une élection ad hoc. Comme M. le ministre l'a rappelé à l'instant, le coût et la faible participation étaient un obstacle. Cette option a donc été écartée par la France.

Deuxièmement, on pouvait faire référence aux résultats des élections européennes de juin 2009, ce qui aurait entraîné un certain nombre d'inégalités.