Intervention de Philippe Richert

Face à ces risques, le Gouvernement a préféré choisir une solution plus sûre sur le plan juridique.

La troisième option est l'organisation d'une élection partielle. Cette solution, consistant à élire deux députés européens – soit au niveau national, soit au niveau de deux grandes circonscriptions régionales – a été écartée en raison de son coût, de la faible participation probable et de son caractère peu approprié à l'élection de deux députés européens.

Lorsque cette situation provisoire prendra fin, c'est-à-dire en 2014, les deux sièges se fondront dans les soixante-quatorze à pourvoir, répartis entre les huit circonscriptions en fonction de leur population authentifiée à la fin de 2013.

Le projet de loi qui vous est soumis répond certes à une situation ponctuelle et transitoire, mais il résout aussi un problème plus structurel lié à la participation des Français établis hors de France aux élections européennes. L'exercice du droit de vote des Français établis hors de France est une préoccupation permanente et partagée, vous le savez. Nous en avons débattu récemment pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France dans le cadre de l'examen du « paquet électoral ». Pour les élections européennes, la problématique reste la même.

Jusqu'en 2003, les Français établis à l'étranger pouvaient voter dans les centres de vote consulaires pour les élections européennes, puisque celles-ci avaient lieu dans le cadre d'une liste nationale. En rapprochant les électeurs des députés européens grâce à la création des huit circonscriptions interrégionales, la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen leur a supprimé cette possibilité. Seuls les électeurs résidant dans un pays de l'Union ou inscrits sur une liste électorale en France pouvaient voter, les premiers pour des listes présentées dans leur pays de résidence, les autres pour des listes présentées dans leur circonscription régionale de rattachement.

Ces deux possibilités étant peu utilisées, la participation des Français établis hors de France a été très limitée aux élections européennes de 2004 et de 2009.