Intervention de Philippe Richert
Réunion du 5 avril 2011 à 15h00
Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen. — Discussion de deux projets de loi
Elle présente bon nombre d'avantages : la simplicité, la rapidité, la qualité d'une représentation par des parlementaires déjà élus au suffrage universel direct, conformément aux orientations du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009, sans oublier son faible coût.
La France a donc choisi une option juridiquement sûre, lisible, équilibrée et respectueuse des deniers publics. Les deux autres options présentaient à nos yeux des inconvénients plus difficiles à surmonter.
La désignation rétroactive sur la base des élections européennes de juin 2009 – c'est-à-dire en choisissant le suivant de liste – a été écartée pour deux raisons. D'abord, elle présentait une difficulté d'ordre constitutionnel, car la loi serait venue affirmer a posteriori que deux personnes n'ayant pas été déclarées élues au soir des élections devraient désormais être considérées comme l'ayant été,…
