Intervention de Philippe Richert
Réunion du 5 avril 2011 à 15h00
Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen. — Discussion de deux projets de loi
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
…à une situation transitoire.
La solution choisie par le Gouvernement français est une solution pragmatique, conforme au droit européen et validée par le Conseil d'État.
