Intervention de Philippe Richert

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'Europe est un édifice en perpétuelle construction et le fruit de compromis politiques qui forment autant de briques qui en consolident les fondements. L'élévation d'une Europe politique, dans laquelle les citoyens européens se reconnaissent, est un enjeu prioritaire pour l'avenir communautaire. La consolidation de cette Europe démocratique est au coeur des deux projets de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui.

Le premier autorise la ratification du protocole adopté par la conférence intergouvernementale du 23 juin 2010 qui prévoit des mesures transitoires nécessaires pour augmenter, jusqu'au terme de la législature 2009-2014, le nombre des membres du Parlement européen.

Le second, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, a un double objectif : fixer les modalités de l'élection des deux représentants français supplémentaires au Parlement européen prévus par le traité de Lisbonne et redonner aux Français établis à l'étranger la possibilité de voter aux élections européennes.

Je ferai trois remarques. La première concerne la ratification du protocole qui transcrit en droit positif l'accord politique obtenu au Conseil européen de juin 2009, de façon que chaque État membre concerné puisse pourvoir ces sièges en attendant les prochaines élections.

Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, a fixé à 750 membres, plus le président, les effectifs du Parlement européen. Il a ainsi attribué dix-huit sièges supplémentaires au Parlement européen à douze États, dont deux à la France, mais il est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ces deux députés supplémentaires n'ont donc pas pu être pris en compte lors des dernières élections au Parlement européen, qui se sont tenues en juin 2009, soit six mois avant l'entrée en vigueur du traité.

Ces élections ont désigné le nombre de représentants fixé par le traité de Nice, soit soixante-douze pour la France, au lieu de soixante-quatorze en vertu du traité de Lisbonne.

Au lendemain des élections européennes, le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 a précisé le contenu des mesures transitoires nécessaires pour augmenter, jusqu'au terme de la législature 2009-2014, le nombre des membres du Parlement européen. Un an après, la conférence intergouvernementale du 23 juin 2010 a formellement approuvé le protocole actant ces dispositions transitoires.

Pour permettre l'entrée en vigueur de ce protocole, la France doit, comme ses vingt-six partenaires, adopter le projet de loi autorisant sa ratification. Celui-ci a été soumis à l'examen de votre commission des affaires étrangères et il fait l'objet d'une discussion commune avec le projet de loi sur les modalités de désignation par la France des deux députés européens supplémentaires. Ce second texte modifie à cette fin la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Le protocole sur les mesures transitoires offre aux douze États membres concernés trois options pour désigner leurs eurodéputés supplémentaires respectifs.

La première consiste en l'organisation d'élections spéciales, au suffrage universel direct, selon les modalités d'élection habituelles des représentants au Parlement européen.

La deuxième est de recourir aux résultats des élections européennes de juin 2009.

La troisième est la désignation par le Parlement national, en son sein, du nombre de députés requis, « pour autant que les personnes en question aient été élues au suffrage universel direct ».

C'est cette dernière solution qu'a choisie le Gouvernement français. L'Assemblée nationale est donc appelée à élire en son sein les deux eurodéputés supplémentaires. Le mode de scrutin appliqué à cette élection est celui de la représentation proportionnelle, sur la base de listes paritaires comprenant quatre candidats pour faire face aux éventuelles vacances.

Ces nouveaux députés européens se verront appliquer les incompatibilités, les inéligibilités et le système de remplacement par le suivant de liste prévus par la loi du 7 juillet 1977.

Dernière précision : l'entrée en vigueur de ces dispositions est liée à celle du protocole du 23 juin 2010.

Ma deuxième remarque porte sur les modalités de désignation des deux députés européens français supplémentaires. Elles constituent une réponse pragmatique…