Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce processus législatif, c'est d'abord un profond sentiment de regret que je voudrais exprimer au nom de mes collègues du Nouveau Centre. En débattant du nécessaire renforcement de la transparence financière de la vie publique, notre assemblée avait l'occasion de connaître un de ces rares moments de consensus qui font l'honneur du Parlement. Si nous voulons une démocratie respectée de tous, il faut que les responsables publics soient au-dessus de tout soupçon quant à leur intégrité financière, ce qui suppose une vraie transparence de leurs revenus comme de leur patrimoine.

Ce constat, frappé au coin de l'évidence, n'appartient ni à un camp ni à un autre, et, au moment où la crise continue d'exiger de nos concitoyens des sacrifices quotidiens, déclenchant des réflexes de méfiance à l'égard du monde politique, le législateur aurait sans doute gagné à envoyer, sur ce point, un signal fort et clair à chacun de nos compatriotes.

En première comme en deuxième lecture, nos débats se sont cristallisés sur une question très précise : l'opportunité de sanctionner ou non pénalement le fait, pour un député, de fournir sciemment une déclaration de patrimoine mensongère à la Commission pour la transparence financière de la vie politique – une commission précisément chargée de contrôler qu'aucun élu ne profite de son mandat à des fins d'enrichissement personnel. Il s'agissait simplement, en la matière, de répondre à une lacune de notre législation, qui prévoit une sanction en cas d'absence de déclaration de l'élu, mais qui, paradoxalement, n'en prévoit aucune en cas de déclaration volontairement incomplète ou frauduleuse. À ce titre, la commission des lois avait, en première lecture, adopté à l'unanimité une solution de consensus : rendre ce comportement passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement, de 15 000 euros d'amende et de la privation des droits civiques, lorsqu'il procède d'une intention délibérée.

Pourtant, au cours de nos débats, plusieurs de nos collègues de la majorité ont souhaité, par voie d'amendements, remettre en cause ce dispositif pourtant essentiel pour préserver la moralité de la vie publique. Sur cette question devenue un symbole, la solution retenue par notre assemblée, qui maintient une incrimination spécifique tout en écartant la peine de prison, est profondément regrettable en ce qu'elle laisse croire que le fait, pour un élu, de mentir délibérément sur le niveau de ses revenus ou l'étendue de son patrimoine ne constituerait finalement qu'une infraction mineure. Le groupe Nouveau Centre s'était opposé à cette mesure.

Son adoption est d'autant plus regrettable que, au-delà de cette seule disposition, ce paquet électoral est porteur de mesures qui constituent, pour la plupart, des avancées réelles et significatives en faveur de la transparence financière de la vie publique. À ce sujet, je veux saluer l'initiative de nos collègues sénateurs qui ont choisi, à l'occasion de ce débat, d'étendre enfin aux élections sénatoriales les règles de droit commun relatives aux comptes de campagne.

Cependant, voter ces textes aujourd'hui reviendrait à s'associer à ce qui constitue désormais une véritable faute politique. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe NC.) C'est pourquoi, si nous soutenons, au sein de ce paquet électoral, l'ensemble des dispositions relatives à l'élection de députés par les Français établis hors de France, nous nous abstiendrons, car nous considérons que son volet relatif à la transparence financière de la vie politique est insuffisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)