Intervention de Bernard Roman

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant leur examen par l'Assemblée nationale, en séance publique, le 20 décembre dernier, ces trois textes avaient fait l'objet d'échanges constructifs entre la majorité et l'opposition, dans un climat consensuel. Ils apparaissaient en effet comme relativement techniques, étant destinés à préciser certaines dispositions du code électoral sur les inéligibilités, les incompatibilités et la transparence financière ou à créer des sièges de députés représentant les Français établis hors de France.

Le groupe socialiste n'était pas défavorable à cet ensemble de propositions, et nous nous abstiendrons, aujourd'hui, sur le projet de loi ordinaire et sur la proposition de loi. Il en va différemment du projet de loi organique, qui a été victime, lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, d'un véritable raid qui en a modifié l'esprit. En effet, au mois de décembre, alors que ce texte avait recueilli l'unanimité en commission, MM. Copé et Jacob ont pris une initiative qui a pu paraître improvisée et précipitée – elle a, du reste, surpris jusqu'au rapporteur –, puisqu'ils ont déposé à l'article 1er bis un amendement qui faisait voler en éclats un dispositif qui avait recueilli l'unanimité en commission des lois. Celui-ci consistait, je le rappelle, à sanctionner le député auteur d'une déclaration de patrimoine délibérément mensongère d'une amende de 30 000 euros, d'une mesure d'inéligibilité et d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison.

Cet amendement contredisait les positions du président Warsmann et du rapporteur Charles de La Verpillière, avec lesquels nous avions travaillé en bonne intelligence sur ces trois textes, dégageant un consensus qui satisfaisait aux exigences d'une démocratie parlementaire apaisée et transparente. Enfin, il prenait de court les députés du groupe UMP qui avaient participé aux travaux de la commission des lois.

Finalement, le coup de force n'en était pas un, car l'amendement dit « Copé-Jacob » est devenu la ligne officielle de la majorité parlementaire. En effet, le Sénat n'a pas voulu rétablir une incrimination pénale adaptée à une faute aussi grave que la falsification délibérée d'une déclaration de patrimoine par un député. En dépit des amendements présentés par la gauche sénatoriale et par les centristes, le groupe UMP de la Haute Assemblée n'a rien voulu entendre. Quant à l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le 29 mars dernier, il n'a ramené à la raison ni nos collègues de l'UMP ni le rapporteur, qui, le 20 décembre dernier, avait pourtant exprimé un avis défavorable à l'amendement de son président de groupe.

Nous avons donc désormais la certitude, la preuve, la confirmation de votre refus de vous placer sur le même plan que nos concitoyens. Vous ne voulez pas que la loi soit la même pour tous. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il ne s'agit même pas de prôner l'exemplarité des élus, qui supposerait une sévérité plus grande pour nous ; il s'agit uniquement de respecter l'égalité de traitement entre les parlementaires et les citoyens.

Chers collègues de la majorité, vous irez expliquer aux Français pourquoi les députés organisent leur propre impunité,…