Intervention de Philippe Houillon

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, mes chers collègues, nous avons examiné, la semaine dernière, en seconde lecture, ce qu'il est convenu d'appeler le « paquet électoral », c'est-à-dire un ensemble de trois textes qui adaptent le droit électoral aux évolutions institutionnelles récentes et à de nouvelles exigences en matière de transparence financière de la vie politique.

Le texte relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France vise simplement à adapter notre code électoral à l'entrée en vigueur, à compter du prochain renouvellement général de notre assemblée, de la disposition de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoyant que nos compatriotes établis hors de France feront désormais l'objet d'une représentation spécifique sur les bancs de cet hémicycle.

Les deux autres textes, relatifs à l'élection des députés et à la transparence financière de la vie politique, ont été plus longuement débattus, à l'Assemblée comme au Sénat. En effet, le projet de loi organique relatif à l'élection des députés, outre qu'il actualise le régime des inéligibilités et des incompatibilités des parlementaires, permettra, en particulier, que la bonne foi puisse être invoquée par les candidats aux législatives, à l'instar de ce qui a déjà lieu pour les autres élections, devant le juge de l'élection. Nous avons avalisé le choix du Sénat de créer une présomption de bonne foi en faveur des candidats dont le compte de campagne a été rejeté, et sa contrepartie, à savoir la possibilité pour le juge électoral d'alourdir la sanction d'inéligibilité à trois ans maximum, contre un an aujourd'hui, et de moduler cette sanction en fonction de la gravité du comportement frauduleux du candidat.

Par ailleurs, la proposition de loi et le projet de loi organique, dont plusieurs articles sont rédigés en miroir, selon qu'ils concernent les parlementaires ou les élus locaux, donnent de nouvelles prérogatives à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, afin de renforcer la transparence financière de la vie politique. Nous avons ainsi décidé la création d'une infraction pénale spécifique afin de sanctionner les parlementaires ayant produit une déclaration de situation patrimoniale mensongère auprès de la commission. Ces derniers pourront être condamnés par le juge pénal à 30 000 euros d'amende et aux peines complémentaires d'interdiction des droits civiques et d'interdiction d'exercer une fonction publique.

En outre, la commission pourra désormais obtenir communication des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune des députés et des sénateurs. Après les avoir demandées aux parlementaires eux-mêmes, elle pourra, à défaut de réponse dans un délai de deux mois, se les faire communiquer par l'administration fiscale.

Enfin, le Sénat a souhaité ajouter une peine supplémentaire d'amende – 15 000 euros – à l'encontre des parlementaires qui n'auraient pas adressé une déclaration dite de fin de mandat. Actuellement, le non-dépôt de cette déclaration n'est sanctionné que par une inéligibilité de un an ; or une telle sanction ne saurait inquiéter un parlementaire qui ne souhaiterait pas se représenter.

En conclusion, nous sommes parvenus à un texte qui respecte l'équilibre entre les droits et les devoirs des députés ; le renforcement des pouvoirs de la Commission pour la transparence, que nous nous apprêtons à voter, le confirme et le rappelle. C'est la raison pour laquelle l'UMP votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)