Intervention de Nora Berra

En outre, beaucoup d'efforts ont été déployés pour revaloriser la profession de médecin.

Ainsi, nous avons opté pour une régulation territoriale des flux de formation en mettant en place une répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région. Cela répond aux préoccupations dont nous a fait part M. Préel.

Le numerus clausus a été revu à la hausse : depuis dix ans, nous avons doublé le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études de médecine. Entre 1999 et 2011, il est passé de 3 700 à 7 400, et les places supplémentaires sont affectées en priorité aux zones sous-dotées, comme l'Ouest, le Nord-Ouest et le Nord-Est.

Nous avons veillé aussi à mieux répartir les étudiants entre les différentes spécialités, avec un objectif de rééquilibrage entre les régions.

Pour les spécialités médicales et chirurgicales, nous proposons des postes d'internes par diplôme d'études spécialisées et non plus par discipline – ce qui représente trente spécialités au lieu de onze disciplines. Au passage, je veux saluer le travail du professeur Yvon Berland : il a beaucoup fait pour faire avancer ce dossier. Cette évolution permettra aux flux d'internes de s'adapter progressivement aux besoins démographiques.

Nous avons ajouté à ces dispositions des mesures incitatives à l'installation.

Le dispositif mis en place dans le cadre de l'avenant 20 à la convention de 2005 a produit des effets significatifs : il a notamment permis d'expérimenter des aides à l'activité dans les zones sous-denses. Dans une certaine mesure, ces aides ont permis la stabilisation, voire l'amélioration de l'offre – même si cet effet reste limité, notamment dans les zones d'habitat rural très dispersé.

Nous avons également mis en place le contrat d'engagement de service public pour les étudiants, à l'issue de la première année ou ultérieurement. Contre une allocation mensuelle de 1 200 euros jusqu'à la fin de leurs études, ils s'engagent à exercer, une fois leurs études terminées, dans les zones sous-dotées. La durée de leur engagement est égale à celle du versement de l'allocation, et ne peut être inférieure à deux ans. Avec Xavier Bertrand, nous souhaitons simplifier ce dispositif, en donnant une meilleure visibilité aux étudiants : ils pourraient exercer dans la région où ils ont fait leurs études.

Nous avons aussi pris des mesures pour le post-internat qui donne aux jeunes diplômés de plus larges possibilités de carrière et de meilleures perspectives de rémunération. L'État a créé dans les régions prioritaires 400 postes d'assistants de spécialité partagés.

Nous avons revalorisé la médecine générale grâce à une meilleure structuration de la filière universitaire et à la généralisation des stages.

Enfin, nous avons amélioré les conditions d'exercice des professionnels : je pense à l'exercice médical en cabinet secondaire, à la mise en place de structures d'exercice regroupé et coordonné, et aux incitations financières pour les zones déficitaires.

Aujourd'hui, notre objectif est d'aller plus loin avec vous.

Nous voulons mettre en place des mesures de simplification administrative pour redonner du temps au médecin.

Nous créerons un service unique d'aide à l'installation des professionnels de santé, qui sera mis en place par les ARS au plus tard en juillet 2011.

Nous allons aussi inciter les médecins retraités à poursuivre leur activité, en particulier dans les zones qui manquent de professionnels. Nous avons voulu favoriser le cumul entre un emploi et la retraite en faisant du sur-mesure, c'est-à-dire en calculant les cotisations sociales de façon proportionnelle et non plus forfaitaire.

Mais tout cela n'a de sens que si l'information est donnée aux étudiants et aux internes avant leur installation. Or, force est de constater que bon nombre des mesures incitatives que je viens de vous présenter ne sont pas bien connues des principaux intéressés.

J'en viens à la question de l'hôpital.

La notion de communauté hospitalière de territoire est une innovation de la loi HPST. Suite à la publication de la loi, le 21 juillet 2009, des textes réglementaires d'application ont été pris successivement, en avril, puis en octobre 2010, ce qui explique que la mise en oeuvre effective d'actions de coopération sous forme de CHT soit récente.

Je tiens cependant à vous faire savoir que, lors du recensement le plus récent des coopérations existantes, c'est-à-dire en janvier 2011, de nombreuses ARS ont annoncé que des projets de CHT étaient en cours de finalisation. C'est le cas, par exemple, dans ma région, en Rhône-Alpes. Au total, une dizaine de CHT seront opérationnelles d'ici à cet été.

Monsieur Jean-Marie Rolland, je souhaite répondre à vos questions relatives au secteur non lucratif au sein des groupements de coopération sanitaire. Le Gouvernement a entendu leurs réclamations : il propose à la représentation nationale, à travers la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade, de modifier la gouvernance de ces groupements. Cela permettra de mieux intégrer les spécificités des établissements privés au sein de ces structures.

M. Préel s'est interrogé sur le Fonds d'intervention régional dont la mise en place est prévue pour 2012. Le travail est engagé sur le sujet, et le périmètre de ce fonds est en cours de définition. Il pourrait aller au-delà des parts régionales du FMESPP et du FICQS pour regrouper d'autres marges de manoeuvre régionales. Il fera l'objet d'une proposition dans le cadre du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2012.

Cette perspective nouvelle est rendue possible par l'introduction de l'article 88 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2011.

En effet, cet article permet une régionalisation du FMESPP, qui confie aux ARS l'attribution de financements de certaines actions prévues dans les missions du FMESPP, sachant que la régionalisation du FICQS existe déjà. Par ailleurs, il rend possible une fongibilité entre le FICQS et le FMESPP qui permettra d'affecter des financements du FMESSP régionalisé à des missions du FICQS régional, et inversement.