Intervention de Gérard Bapt

Ce n'est pas une mesure contraignante, mais une mesure dissuasive.

En second lieu, l'inégalité devant les soins tient aussi à l'existence de dépassements d'honoraires. Jean-Marie Le Guen les a simplement mentionnés. L'IGAS a estimé le montant de ces dépassements à 2,5 milliards d'euros en 2008. Il ne fait qu'augmenter et est aussi le fait, désormais, de médecins généralistes.

Cette difficulté n'avait pas échappé à votre prédécesseur, madame Bachelot, dont une des antiennes était la difficulté de trouver dans telle ou telle zone un médecin spécialiste exerçant au tarif opposable. Mais aucune conséquence n'en a été tirée.

Sur cette question des dépassements d'honoraires, depuis le 15 octobre 2009, grâce à un amendement parlementaire, un protocole tripartite indiquant la volonté de continuer à discuter a été signé par les caisses et certains syndicats de médecins.

Où en sommes-nous ? M. Bertrand a parlé de faire des expérimentations. Donc, même la perspective du secteur optionnel a été abandonnée. Le secteur optionnel n'est pas, si je puis dire, notre tasse de thé. Il n'empêche qu'en limitant les dépassements d'honoraires à 50 % du tarif opposable et en obligeant à un plancher, même bas – 30 % par exemple –, d'actes au tarif opposable, il aurait permis un premier pas dans la lutte contre les dépassements d'honoraires. De cela, il n'est plus question.

On prétend assurer l'égalité d'accès aux soins. Nous constatons, madame la secrétaire d'État, que non seulement vous renoncez à l'assurer, mais vous renoncez même à mettre en application les quelques timides mesures que la majorité actuelle avait semblé vouloir prendre en ce sens. Nous condamnons donc non seulement cette loi dans sa construction même, mais plus encore la façon dont vous opérez aujourd'hui des reculs très graves pour la santé de la majorité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)