Intervention de Jean-Marie Rolland

Les auditions menées ont permis de mettre en évidence le fait que, si l'équipement du territoire en maisons et pôles de santé progresse, il pourrait être accéléré si certaines incertitudes relatives au financement et au statut des maisons de santé pouvaient être levées, car le système apparaît comme complexe. Je souhaite donc, madame la secrétaire d'État, que vous nous disiez ce que vous comptez faire sur ce point.

J'en viens enfin au statut des établissements de santé et à la prise en compte de la spécificité des établissements à but non lucratif.

La loi HPST a profondément modifié le statut, la gouvernance et les missions des établissements de santé.

Le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale prévoyait notamment de ne plus distinguer que deux catégories d'établissements de santé, selon qu'ils sont publics ou privés. À l'initiative des députés, la loi a rétabli une catégorie légale spécifique pour les établissements privés participant au service public hospitalier, désormais désignés comme établissements de santé privés d'intérêt collectif, ou ESPIC.

Or, selon les représentants de ces établissements, la spécificité de la catégorie des ESPIC n'a pas toujours été suffisamment prise en compte dans l'élaboration des décrets d'application de la loi, notamment ceux concernant l'organisation financière et l'investissement immobilier des établissements de santé, les possibilités de détachement de praticiens hospitaliers et les groupements de coopération sanitaire. Je souhaiterais, là encore, madame la secrétaire d'État, que vous nous rassuriez sur ce point. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)