Intervention de Catherine Lemorton

La proposition de loi de M. Jean-Pierre Fourcade aura au moins le mérite de nous montrer ce que signifie « délégiférer ». Si nous n'avions pas bien compris les propos du Président de la République au lendemain des élections régionales, nous savons aujourd'hui les traduire : faire ou défaire, c'est toujours travailler.

Je ferai quelques remarques sur le seul titre III, « Prévention et santé publique », dont nous avions d'ailleurs eu l'occasion de dénoncer le peu de substance. S'il est passé de 4 à 35 articles, un certain nombre de décrets d'application ne sont en effet pas parus.

L'article 82 dispose qu'un rapport sera remis avant le 31 décembre 2010 sur le nombre de malades souffrant de pathologies dues à l'alcool, au tabac et à la drogue. Or il n'en a rien été alors que la mission commune à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la toxicomanie, à laquelle j'appartiens, a auditionné des représentants d'institutions et d'associations qui lui ont déjà communiqué les chiffres. Si nous en avions disposé plus tôt, notre travail aurait été facilité.

L'article 83 concerne la pharmacovigilance et le signalement d'effets indésirables de certains médicaments par des patients ou leurs associations. Le décret d'application de cet article, voté au mois de juillet 2009, n'est toujours pas paru alors que, pendant la pandémie de grippe A, les malades ont pu déclarer directement les effets secondaires dont ils étaient victimes sur les sites des centres de pharmacovigilance.

Nous pouvons en revanche nous féliciter que le décret d'application concernant l'article 84 ne soit pas publié puisque nous présenterons des amendements à la proposition de loi de M. Fourcade concernant l'éducation thérapeutique – nous constatons en effet depuis l'été dernier un certain nombre de dérives dont l'industrie pharmaceutique est responsable.

Comment expliquer que le décret concernant l'article 87 n'ait pas été publié alors qu'il concerne la contraception d'urgence et que l'on déplore plus de 200 000 avortements chaque année ?

L'article 107 est quant à lui relatif aux conditions d'application des règles en matière de lutte contre la propagation internationale des maladies. Alors que nous avons eu l'occasion de réaliser, si j'ose dire, des travaux pratiques quelques mois après le vote de la loi, comment expliquer une fois encore que le décret n'ait pas été publié ?

Enfin, le constat est identique s'agissant du décret concernant l'article 112 dédié à la prévention de l'obésité et du surpoids. La discussion de ce dernier avait été l'occasion de formuler un certain nombre de remarques que nous partagions d'ailleurs avec Mme Valérie Boyer qui, à la suite de son remarquable rapport, avait déposé plusieurs amendements. Tout est, hélas, tombé à l'eau au motif qu'une charte éthique sur la publicité télévisuelle avait été signée avec l'industrie agro-alimentaire afin de favoriser les changements de comportement alimentaire. Pourtant, je n'ai pas constaté de changement dans l'information diffusée aux enfants entre les dessins animés !

(M. Bernard Perrut, vice-président de la Commission, remplace M. Pierre Méhaignerie à la présidence de la séance.)