Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Sur la forme, je déplore un double détournement de procédure concernant la seconde délibération et le vote conforme.

Il fut un temps où, dans cette assemblée, la seconde délibération servait uniquement pendant les lois de finances, lorsque les modifications introduites dans le feu du débat parlementaire nécessitaient que le Gouvernement rétablisse un équilibre ou une cohérence générale de façon que le texte puisse s'appliquer.

Manifestement, de plus en plus – je l'ai observé à trois reprises sur le texte relatif au Défenseur des droits –, la seconde délibération devient un moyen de coercition contre les parlementaires, niant la faculté d'évolution des positions des uns et des autres dans le débat. Qu'il ne soit plus permis de se laisser convaincre par des arguments, et que le Gouvernement revienne toujours à la décision initiale, c'est déplorable.

Ma seconde remarque porte sur le vote conforme, à l'évidence demandé sur ce texte. Nous avions naguère protesté contre le recours de plus en plus fréquent à l'urgence et la lecture unique. Le Gouvernement semble à présent plus réticent à y recourir, mais il demande systématiquement, désormais, le vote conforme. On me dit que, sur le texte relatif à la garde à vue, qui viendra la semaine prochaine, un vote conforme sera demandé à l'Assemblée sur les positions du Sénat.