Intervention de Lionel Tardy

Certes, il n'y a pas mort d'homme. J'ai estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ajouter « par voie électronique » car, ainsi que je l'ai démontré, la jurisprudence apporte pleine et entière satisfaction s'agissant des problèmes liés à ces communications. Le fait d'introduire cette disposition risque a contrario de créer plus de problèmes que cela n'apportera de solutions, car les juges se pencheront davantage sur la question. Or, s'agissant de documents papier, il est très facile de savoir d'où ils proviennent, mais c'est beaucoup plus difficile pour la propagande par voie informatique. J'estime que le Sénat a adopté une mauvaise disposition. Nous n'allons pas refaire le débat ce soir mais je vous donne rendez-vous dans quelque temps.