Intervention de Jean-Luc Warsmann

La volonté du législateur, au Sénat, a simplement été de consacrer une jurisprudence. Les moyens de communication électroniques, dont l'usage s'est grandement développé, ne sont pas cités en tant que tels dans le code. Le juge a dû, au fil des années, poser des principes : par exemple, les frais de conception d'un site internet se déclarent dans le compte de campagne, ou encore il n'est pas permis d'utiliser le site internet d'une collectivité locale, ou encore il n'est pas permis d'afficher des informations nouvelles sur un site internet le jour du vote, ou encore, si de l'argent est dépensé pour le référencement commercial d'un site internet, c'est considéré comme de la publicité commerciale… Ces principes sont le pur décalque de ce qui existe pour la publicité papier.

Le rapporteur du Sénat a souhaité, selon ses propres termes, envoyer un « signal » législatif aux candidats, c'est-à-dire inscrire dans le texte des principes déjà appliqués. Dès lors qu'il s'agit simplement de consacrer ce que le juge a établi au fil des décisions des tribunaux ces dernières années, je crois qu'on ne peut que l'approuver. Ce serait dommage de renoncer à un vote conforme pour une disposition qui se borne à consacrer l'existant. C'est pourquoi je suis favorable à l'adoption de l'amendement proposé par le Gouvernement.