Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 29 mars 2011 à 21h30
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique. — Article 1erac, amendement 1
Lionel Tardy :L'incertitude juridique ainsi créée sera source d'une inquiétude qui n'a pas lieu d'être.
(L'amendement n° 1 est adopté.)
