Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 29 mars 2011 à 21h30
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique. — Article 1erac, amendement 1
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Cet article introduit par le Sénat consacre une jurisprudence maintenant bien établie, mais permet en même temps de donner un signal et de veiller à ce que les choses soient claires pour tous les candidats aux élections.
