Intervention de Charles de La Verpillière

Concernant l'amendement n° 1 , il me semble que le souhait tout à fait légitime de notre collègue Urvoas est satisfait par le projet de loi organique. En effet, l'article 9, voté conforme par le Sénat, a introduit à l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France une disposition qui répond exactement à votre demande. Je la cite : « Lorsqu'un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger. Pour les mêmes élections et pour la même période, il est fait mention sur la liste électorale consulaire du choix de l'électeur d'exercer son droit de vote en France. »

La commission est défavorable à l'amendement n° 3 , lequel est, en effet, satisfait par le premier alinéa de l'article L. 330 du code électoral dans sa version issue de l'ordonnance ratifiée par le projet de loi. Cet article dispose : « Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception… » Je vous fais grâce des exceptions ! La disposition que vous souhaitez voir s'appliquer figure parmi celles qui sont étendues aux scrutins pour l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Enfin, la commission est également défavorable à l'amendement n° 2 .